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Bibliothèque nationale de France

Observations pour les citoyens des cinq départemens de la Seine-Inférieure, de l’Eure, du Calvados, de l’Orne et de la Manche composans la ci-devant province de Normandie, sur les dispositions contractuelles et autres clauses légitimement stipulées par contrats de mariage, dont l’exécution fut ordonnée par l’article IV du décret du 8 avril 1791, et qui sont annullées par l’article XI de la prétendue loi du 17 nivôse, par Le Boucher-Desfontaines

Date d’édition : 1791 - 20 pages