Les délais de communication des documents d’archives ont évolué d’après la LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives [1].
La communication des documents conservés aux Archives est désormais organisée par la loi organique sur les archives du Conseil constitutionnel et celle sur les archives, votées en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 1er juillet 2008, promulguées et publiées au Journal officiel du 16 juillet 2008.
Cette nouvelle loi abolit le délai des 100 ans et fixe de nouveaux délais de communication concernant les archives d’Etat civil.
Le délai est de 75 ans pour :
et il passe de 120 ans à 50 ans pour les dossiers de personnel. Quand au secret médical, il passe de 150 ans à 120 ans ou bien 25 ans après le décès de la personne.
Type de document | Ancien délai | Nouveau délai |
Acte de naissance | 100 ans | 75 ans |
Acte de mariage | 100 ans | 75 ans |
Acte de décès | 100 ans | communication immédiate |
Tables décennales (état civil) | 100 ans | communication immédiate |
Recensement | 100 ans | 75 ans |
Enregistrement | 100ans | 50 ans |
Actes notariés | 100 ans | 75 ans |
Archives judiciaires | 100 ans | 75 ans |
Dossier de personnel | 120 ans | 50 ans |
Secret médical | 150 ans après la naissance | 25 ans après le décès ou 120 ans après la naissance |
25 ans de gagnés, ce n’est pas anodin pour le généalogiste débutant, c’est une génération de gagnée !
[1] La loi des 100 ans est remplacée par la loi 2008-696
publiée au Journal Officiel le 16 juillet 2008.