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Mentions marginales


  • 1850 : Le contrat de mariage (date, notaire) est indiqué dans l’acte de mariage
  • 1886 : Mention du divorce dans la marge de l’acte de mariage et de naissance
  • 1897 : Mention du mariage en marge de l’acte de naissance
  • 1945 : Mention du décès en marge de l’acte de naissance

Le texte officiel (85 pages) est ici :

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS SOMMAIRE DES TABLEAUX DE MENTIONS BOMJL n°2012-04 du 30 avril 2012 - JUSC1204252C

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