- 1850 : Le contrat de mariage (date, notaire) est indiqué dans l’acte de mariage
- 1886 : Mention du divorce dans la marge de l’acte de mariage et de naissance
- 1897 : Mention du mariage en marge de l’acte de naissance
- 1945 : Mention du décès en marge de l’acte de naissance
Le texte officiel (85 pages) est ici :
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
SOMMAIRE DES TABLEAUX DE MENTIONS
BOMJL n°2012-04 du 30 avril 2012 -
JUSC1204252C