Note à propos des enregistrements

L’inconvénient des anciens contrat fondés sur la parole donnée, c’est qu’ils n’avaient d’efficacité certaine que pour la durée de vie des contractants (voilà pourquoi l’Eglise demande toujours confirmation des héritiers quand décède un de ses donateurs)

On a cru pouvoir se prémunir plus longtemps en sollicitant la présence de témoins et leur signature - mais les témoins aussi sont mortels et susceptibles d’être circonvenus...

C’est ainsi que, toujours dans l’objectif de donner au contrat une valeur de preuve bien utile si le partenaire n’exécute pas sa prestation les contractants ont pris l’habitude, une fois tombés d’accord, de demander que le contrat soit signé par un juge ou son greffier : s’est alors développée dans les juridictions (qu’elles soient royales, apostoliques ou seigneuriales) une activité de conseil pour donner authenticité mais aussi légalité aux contrats - car beaucoup de contrats contenaient des clauses abusives ou non conformes à la Coutume et portant en germe des perspectives de procédures qu’il s’agissait justement d’éviter : ainsi sont apparus les Notaires

On considère que cette prise de de conscience s’est déroulée du XIIème au XVème - encore a-t-il fallu, après que le Notaire cesse d’être perçu comme usurpateur du pouvoir juridictionnel et comme un intrus dans les vies privées, qu’il fallait unifier et réglementer cette profession, ce qui a été fait pour l’essentiel par la fameuse Ordonnance de Villers Cotterez (06.09.1539) suivie d’une Ordonnance d’Henri II en 1547

Depuis, les Notaires étudient la légalité des objectifs, rédigent un projet puis l’actent, l’enregistrent et l’inscrivent, résumé, sur leur registre, Il conservent la minute et ils établissent une grosse pour les parties (ainsi nommée parce qu’elle est écrite plus gros). Ils gardent aussi une copie et le ou les projets, même ceux auxquels il n’est pas donné suite : il faut donc bien regarder ce qu’on décrypte...

Voilà donc pourquoi un contrat de mariage non enregistré n’a pas valeur de preuve : si par exemple l’un des éléments de la dot est la cession d’une créance sur un tiers, celui-ci objectera que le nouveau créancier n’a pas de droit pour lui réclamer en justice de le payer - or, c’est souvent l’expédient qu’utilisaient des beaux-pères désargentés ou découragés [1] par l’idée de lancer eux-mêmes une procédure

Si le sous-seing privé est trop ancien et le débiteur trop mauvais payeur, il faudra "reconnaître" le 1er contrat avant d’entamer la procédure- c’est pourquoi mieux vaut enregistrer systématiquement ce qui donne la certitude que le texte est identique

Par ailleurs les noms des pères, et en tous cas celui du père de la future est forcément mentionné puisque la future n’a pas pouvoir de disposer de ses biens : si ce nom n’est pas indiqué on a affaire à un simple projet de contrat.

Geneviève de Brebisson

Un TdM [2] non enregistré n’a valeur de preuve qu’entre les parties : si par exemple l’un des éléments de la dot est la cession d’une créance à vis d’un tiers, celui-ci ne reconnaîtra pas le droit de se faire payer du nouveau créancier sur un simple SSP [3] - or, c’est souvent l’expédient qu’utilisaient les beaux-pères désargentés ou découragés par l’idée d’aller eux-mêmes en justice

Si le SSP est trop ancien et le débiteur trop mauvais payeur, il faudra "reconnaître" le 1er contrat - c’est pourquoi mieux vaut enregistrer systématiquement et dans ce cas le texte est identique

Par ailleurs les noms des pères, et en tous cas celui du père de la future est forcément mentionné puisque la future n’a pas pouvoir de disposer de ses biens : si ce nom n’est pas indiqué on a affaire à un simple projet de contrat

le problème c’est que ces "projets" sont conservés eux aussi par les notaires, ce qui trompe le généalogiste

Geneviève de Brebisson