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LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

mardi 2 septembre 2008

D’après la LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.

Nature des documents Ancien délai Nouveau délai

  • Régime commun -30 ans- Communication immédiate
  • Vie privée -60 ans- 50 ans
  • Registres de naissance (EC) -100 ans- 75 ans
  • Registres de mariage (EC) -100 ans-75 ans
  • Registres de décès (EC) -100 ans- Communication immédiate
  • Recensement -100 ans- 75 ans
  • Actes notariés -100 ans- 75 ans
  • Archives judiciaires -100 ans- 75 ans
  • Dossiers de personnel -120 ans- 50 ans
  • Personnes mineures ou agressions sexuelles Pas de délai spécifique 100 ans
  • Sécurité des personnes -120 ans- 100 ans
  • Secret médical -150 ans- 120 ans après la naissance (ou 25 ans à compter du décès)
  • Délibérations du gouvernement -30 ans- 25 ans
  • Sûreté nationale -60 ans- 50 ans
  • Arme de destruction massive -30 ans- (régime commun) Incommunicable

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