Arrêt du conseil d’Etat qui ordonne que les marchandises du crû des Iles-du-Vent de l’Amérique qui seront destinées pour l’Ile-Royale seront exemptes pendant dix années du droit de poids d’un pour cent. Et que celles du crû desdites îles destinées tant pour ladite Ile-Royale que pour le Canada seront déchargées du droit de trois pour cent du domaine d’Occident, ensemble du droit de quarante sols par quintal sur les sucres qui y seront envoyés desdites îles

1727