Arrêt du conseil d’Etat qui ordonne que pendant dix années les morues tant vertes que sèches et les huiles qui proviendront de la pêche des sujets de S. M. à l’Ile Royale, ci-devant île de Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume de tous droits d’entrée des cinq grosses fermes

1723